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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2006

La violation du pacte de préférence

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00545929 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00545929 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. La violation du pacte de préférence. Droit & Patrimoine, 2006, pp.54. ⟨hal-00545929⟩
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