Rapport (avec G. PAISANT) sur la demande d'un avis présentée par le gouvernement : avis sur le projet de décret dressant une liste de clauses abusives dites « noires » et une liste de clauses abusives dites « grises » (projet à l'origine du décret du 18 mars 2009) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2008

Rapport (avec G. PAISANT) sur la demande d'un avis présentée par le gouvernement : avis sur le projet de décret dressant une liste de clauses abusives dites « noires » et une liste de clauses abusives dites « grises » (projet à l'origine du décret du 18 mars 2009)

Hélène Davo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763505
  • IdRef : 090400968

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00545839 , version 1 (13-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00545839 , version 1

Citer

Hélène Davo. Rapport (avec G. PAISANT) sur la demande d'un avis présentée par le gouvernement : avis sur le projet de décret dressant une liste de clauses abusives dites « noires » et une liste de clauses abusives dites « grises » (projet à l'origine du décret du 18 mars 2009). 2008. ⟨hal-00545839⟩
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