Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2010
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00535861
Soumis le : samedi 13 novembre 2010-15:42:09
Dernière modification le : jeudi 31 août 2023-09:29:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00535861 , version 1
Citer
Julien Raynaud. Bail, centre commercial et liberté d'association : l'emprise intégrale de la Convention européenne des droits de l'homme : note sous Civ. 1°, 20 mai 2010. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.n° 1692. ⟨hal-00535861⟩
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