Antenne parabolique : droit du locataire de recevoir des informations de son pays d'origine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Antenne parabolique : droit du locataire de recevoir des informations de son pays d'origine

Résumé

Est disproportionnée l'expulsion de locataires et de leurs trois enfants pour avoir refusé de retirer une antenne parabolique dépassant de la fenêtre de leur cuisine, dès lors qu'il n'y avait pas d'autres moyens pour eux d'accéder à des programmes leur permettant de rester en contact avec la culture de leur pays d'origine.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00535708 , version 1 (12-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00535708 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Antenne parabolique : droit du locataire de recevoir des informations de son pays d'origine. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, p. 438. ⟨hal-00535708⟩
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More