Admissibilité des preuves déloyales devant l'Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Admissibilité des preuves déloyales devant l'Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite

Résumé

Résistant à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation et s'inspirant de la jurisprudence de la chambre criminelle, la cour d'appel de Paris (29 avr. 2009) accorde au Conseil de la concurrence la possibilité d'admettre la recevabilité de la preuve d'ententes illicites au moyen d'enregistrements obtenus par la partie saisissante à l'insu de ses interlocuteurs. Cette solution est très largement critiquée, comme sacrifiant l'éthique probatoire, la protection des libertés individuelles et même la confiance en la justice. Elle ne manque pourtant pas de justifications et mériterait d'être jugée raisonnable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00535706 , version 1 (12-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00535706 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Admissibilité des preuves déloyales devant l'Autorité de la concurrence : raisonnable et non pas illicite. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.n° 1347. ⟨hal-00535706⟩
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