La brevetabilité de la seconde application thérapeutique : une consécration législative attendue... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2009

La brevetabilité de la seconde application thérapeutique : une consécration législative attendue...

Cécile Le Gal Fontes
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Cécile Le Gal Fontes. La brevetabilité de la seconde application thérapeutique : une consécration législative attendue.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2009. ⟨hal-00534381⟩

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