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Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique
Year : 2008
Isabelle Passegué : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-00526419
Submitted on : Thursday, October 14, 2010-3:27:56 PM
Last modification on : Friday, June 23, 2023-4:37:05 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-00526419 , version 1
Cite
Francis Bailleau. L'exceptionnalité française. Les raisons et les conditions de la disparition programmée de l'ordonnance pénale du 2 février 1945. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2008, 69, pp.399-438. ⟨hal-00526419⟩
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