La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier

Philippe Blachèr
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 942142
  • IdRef : 058489851
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Soumis le : mercredi 21 juillet 2010-17:15:19

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Dates et versions

hal-00504892 , version 1 (21-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00504892 , version 1

Citer

Philippe Blachèr. La question préjudicielle de constitutionnalité, nouveau mécanisme de protection de l'accédant immobilier. Ve Rencontre Notariat-Université, Feb 2009, Nîmes, France. ⟨hal-00504892⟩

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