Le délai de rétractation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00499277 , version 1 (09-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00499277 , version 1

Citer

Agnès Maffre-Baugé. Le délai de rétractation. VIe Rencontres notariat-université, Feb 2009, Nîmes, France. p. 117-127. ⟨hal-00499277⟩
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