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Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2006
Frédéric Rigal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-avignon.hal.science/hal-00499267
Soumis le : vendredi 9 juillet 2010-09:19:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00499267 , version 1
Citer
Agnès Maffre-Baugé. Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2006, 22, RLDI 679, p. 6-9. ⟨hal-00499267⟩
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