L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00494286 , version 1 (22-06-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00494286 , version 1

Citer

Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, 2009, p. 986-989. ⟨hal-00494286⟩
88 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More