Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Domaines

Droit

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https://univ-avignon.hal.science/hal-00488470

Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:48:25

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00488470 , version 1

Citer

Delphine Costa. Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, p. 825. ⟨hal-00488470⟩

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