L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Domaines

Droit

Frédéric Rigal  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-avignon.hal.science/hal-00488469

Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:42:50

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00488469 , version 1

Citer

Delphine Costa. L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 429-432. ⟨hal-00488469⟩

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