Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
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Domaines

Droit

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https://univ-avignon.hal.science/hal-00488466

Soumis le : mercredi 2 juin 2010-09:30:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00488466 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 100-103. ⟨hal-00488466⟩

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