Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif

Delphine Costa

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00488466 , version 1 (02-06-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00488466 , version 1

Citer

Delphine Costa. Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 100-103. ⟨hal-00488466⟩
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