Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » c/ Commune du Lavandou) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » c/ Commune du Lavandou)

Philippe Juen
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Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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Soumis le : mardi 30 mars 2010-10:30:31

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Citer

Philippe Juen. Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » c/ Commune du Lavandou). Revue française de droit administratif, 2000, n°6, pp.PP. 1219-1231. ⟨hal-00468128⟩

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