"La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

"La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205

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Soumis le : mardi 16 février 2010-15:06:42

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00457055 , version 1 (16-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00457055 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. "La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 44, pp. 21-26. ⟨hal-00457055⟩

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