"La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

"La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00457055 , version 1 (16-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00457055 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. "La loi applicable aux obligations contractuelles. Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire Rome I", JCP éd. G, 2008. I. 205. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, n° 44, pp. 21-26. ⟨hal-00457055⟩
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