Contrat de distribution électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2007

Contrat de distribution électronique

Agnès Robin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00456117 , version 1 (12-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00456117 , version 1

Citer

Agnès Robin. Contrat de distribution électronique. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2007, pp.Formulaires. ⟨hal-00456117⟩
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