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Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2007
Delphine Calderon-Bruneau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00456115
Soumis le : vendredi 12 février 2010-09:55:01
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00456115 , version 1
Citer
Agnès Robin. « De l'usage abusif de l'article L. 113-3 du CPI », note sous Cass. 1re civ., 5 juill. 2006. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2007, 242, pp.129 et s. ⟨hal-00456115⟩
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