Une marchandisation assumée par le biais de l'indemnisation du préjudice corporel, exemple du droit suisse - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2009

Une marchandisation assumée par le biais de l'indemnisation du préjudice corporel, exemple du droit suisse

Eve Matringe

Abstract

Au nom de la valeur économique que représente l'indemnisation due pour le préjudice corporel, le payeur peut imposer des obligations de soin à la victime, ce qui conduit à confronter les intérêts économiques au principe de la dignité humaine. L'étude de la jurisprudence suisse permet d'examiner en situation réelle à quoi pourrait conduire l'introduction de l'obligation de minorer son propre dommage en droit français de la réparation du dommage corporel.
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Dates and versions

hal-00442064 , version 1 (18-12-2009)
hal-00442064 , version 2 (28-02-2010)
hal-00442064 , version 3 (03-05-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00442064 , version 3

Cite

Eve Matringe. Une marchandisation assumée par le biais de l'indemnisation du préjudice corporel, exemple du droit suisse : L'obligation de minimiser son dommage. Le corps humain entre sacralisation et marchandisation, Dec 2009, Paris, France. ⟨hal-00442064v3⟩

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