La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00439357 , version 1 (07-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00439357 , version 1

Citer

Elisabeth Lambert Abdelgawad. La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. La saisine des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 211-249, 2006. ⟨hal-00439357⟩
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