En droit français, le contentieux relatif à l'article 1178 du Code civil est récurrent. Cet article vise l'hypothèse du contrat conclu sous une condition suspensive et dispose : « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Cette règle crée ainsi une fiction juridique, celle de la réalisation de la condition alors même que le débiteur a commis une faute qui en a empêché l'accomplissement. Dans deux arrêts récents de la Cour de cassation, les juges français s'intéressent, de manière apparemment contradictoire, aux effets de l'article 1178 : l'application de cette disposition a en effet pour conséquence la conclusion définitive du contrat. Or cela peut engendrer de graves difficultés pratiques lorsque cette disposition est appliquée à l'hypothèse d'une vente immobilière assortie de la condition d'obtention, par l'acquéreur, d'un prêt bancaire permettant de financer l'opération. Lorsque la condition n'est pas réalisée - et donc le prêt pas obtenu, par la faute de l'acquéreur, faut-il privilégier une lecture stricte de l'article 1178 ou une approche plus pragmatique de la situation ? La jurisprudence française semble osciller à ce propos.