La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

Judith Rochfeld
Unite mixte de recherche en droit comparé

Domaines

Droit

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https://paris1.hal.science/hal-00424961

Soumis le : lundi 19 octobre 2009-14:39:35

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:52

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00424961 , version 1 (19-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00424961 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩

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