Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Isabelle Fischer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00421190
Soumis le : jeudi 1 octobre 2009-10:48:46
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-09:53:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00421190 , version 1
Citer
Jean- François Flauss, Elisabeth Lambert Abdelgawad. La réparation pécuniaire du dommage subi en raison de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants », in La pratique d'indemnisation de la Cour européenne des droits de l'homme, (dir.) J. – F. Flauss & E. Lambert Abdelgawad,. La pratique d'indemnisation de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruylant, pp.200, 2009. ⟨hal-00421190⟩
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