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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Note sous TA Lyon, 3 mars 2009, req. 06-5699, Edmilson

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00416747 , version 1 (15-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00416747 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Note sous TA Lyon, 3 mars 2009, req. 06-5699, Edmilson. Revue de droit fiscal, 2009, n° 27, pp. 35-37. ⟨hal-00416747⟩
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