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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Note sous CE, 7 novembre 2008, req. 299099, Cayrou

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00416746 , version 1 (15-09-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00416746 , version 1

Citer

Christophe de La Mardière. Note sous CE, 7 novembre 2008, req. 299099, Cayrou. Revue de droit fiscal, 2009, n° 8, pp. 36-37. ⟨hal-00416746⟩
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