Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
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https://hal.science/hal-00416746
Soumis le : mardi 15 septembre 2009-10:39:30
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2026-14:55:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00416746 , version 1
Citer
Christophe de La Mardière. Note sous CE, 7 novembre 2008, req. 299099, Cayrou. Revue de droit fiscal, 2009, n° 8, pp. 36-37. ⟨hal-00416746⟩
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