Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407374 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407374 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 51-52, pp.II, 102312. ⟨hal-00407374⟩
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