Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-15:02:54

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Citer

Jean-Pierre Legros. Le nouvel article L 653-1 qui enferme l'action en faillite personnelle dans un délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture ne s'applique pas aux procédures en cours au 1er janvier 2006, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 51-52, pp.II, 102312. ⟨hal-00407374⟩

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