Le contrat de société ne constituant pas un contrat en cours, les dispositions relatives à l'exclusion de l'associé de SCI en redressement judiciaire doivent recevoir application,, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Le contrat de société ne constituant pas un contrat en cours, les dispositions relatives à l'exclusion de l'associé de SCI en redressement judiciaire doivent recevoir application,, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:59:57

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00407373 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407373 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Le contrat de société ne constituant pas un contrat en cours, les dispositions relatives à l'exclusion de l'associé de SCI en redressement judiciaire doivent recevoir application,, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 48, pp.2474. ⟨hal-00407373⟩

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