La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:57:03

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00407370 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407370 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 46, pp.2383. ⟨hal-00407370⟩

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