Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2007
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00407370
Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:57:03
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00407370 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 46, pp.2383. ⟨hal-00407370⟩
Collections
178
Consultations
0
Téléchargements