La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407370 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407370 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La compétence du tribunal de commerce dans les litiges de cessions de titres de société commerciale, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, n° 46, pp.2383. ⟨hal-00407370⟩
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