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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2007

Les conditions du recours du créancier de SCI en liquidation judiciaire à l'encontre des associés, Commentaire d'arrêt, Chambre Mixte du 18 mai 2007

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407369 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407369 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Les conditions du recours du créancier de SCI en liquidation judiciaire à l'encontre des associés, Commentaire d'arrêt, Chambre Mixte du 18 mai 2007. La Semaine juridique. Édition générale, 2007, n° 28, pp.II, 10128. ⟨hal-00407369⟩
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