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Article Dans Une Revue JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2007

La nullité des décisions sociales : les causes de nullité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407368 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407368 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La nullité des décisions sociales : les causes de nullité. JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2007, pp.Fasc. 32-40, Création. ⟨hal-00407368⟩
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