L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués (à propos de Cass. 1e civ, 6 février 2007). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués (à propos de Cass. 1e civ, 6 février 2007).

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:47:54

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hal-00407364 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407364 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués (à propos de Cass. 1e civ, 6 février 2007).. Droit des sociétés , 2007, Repère n° 5. ⟨hal-00407364⟩

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