Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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https://hal.science/hal-00407364
Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:47:54
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00407364 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. L'inefficacité de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans des statuts homologués (à propos de Cass. 1e civ, 6 février 2007).. Droit des sociétés , 2007, Repère n° 5. ⟨hal-00407364⟩
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