Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00407362

Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-14:45:52

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00407362 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407362 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, pp.n° 12, 1390. ⟨hal-00407362⟩

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