Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407362 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407362 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Le litige entre associés portant sur le nombre d'actions à distribuer à l'un d'eux relève de la compétence du tribunal de commerce, Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, pp.n° 12, 1390. ⟨hal-00407362⟩
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