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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

De la compétence en cas de faillite d'une société commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407358 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407358 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. De la compétence en cas de faillite d'une société commerciale. Droit des sociétés , 2007, Repère n° 1. ⟨hal-00407358⟩
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