Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Qualité de débiteur : personne physique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2008

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Qualité de débiteur : personne physique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407242 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407242 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Qualité de débiteur : personne physique. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, pp.Fasc. 2160. ⟨hal-00407242⟩
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