L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. Seconde partie : redressement, obligataires, liquidation et sanctions. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. Seconde partie : redressement, obligataires, liquidation et sanctions.

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Droit

Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00407226

Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:22:16

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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Dates et versions

hal-00407226 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407226 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. L'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde des entreprises. Seconde partie : redressement, obligataires, liquidation et sanctions.. Droit des sociétés , 2009, Etude n° 9, p. 19 et s. ⟨hal-00407226⟩

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