"L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

"L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407220 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407220 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. "L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 6, pp.1141. ⟨hal-00407220⟩
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