"L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

"L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:15:29

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00407220 , version 1 (24-07-2009)

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Citer

Jean-Pierre Legros. "L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir", commentaire de trois arrêts du 28 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 6, pp.1141. ⟨hal-00407220⟩

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