Article Dans Une Revue
Jurisclasseur Sociétés
Année : 2009
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00407217
Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:12:15
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00407217 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. La nullité des décisions sociales : régime de l'action en nullité. Jurisclasseur Sociétés, 2009, Fasc. 3250 (34 p.). ⟨hal-00407217⟩
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