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Article Dans Une Revue Jurisclasseur Sociétés Année : 2009

La nullité des décisions sociales : régime de l'action en nullité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407217 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407217 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. La nullité des décisions sociales : régime de l'action en nullité. Jurisclasseur Sociétés, 2009, Fasc. 3250 (34 p.). ⟨hal-00407217⟩
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