Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 24 juillet 2009-11:09:08

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00407213 , version 1 (24-07-2009)

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  • HAL Id : hal-00407213 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 2, pp.II, 1024. ⟨hal-00407213⟩

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