Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00407213 , version 1 (24-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00407213 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Commentaire d'arrêt de la cour de Lyon, 10 avril 2008, "Impossibilité de prononcer la liquidation judiciaire d'un associé en nom frappé d'une mesure de faillite personnelle", JCP E 2009. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 2, pp.II, 1024. ⟨hal-00407213⟩
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