Convention d'arbitrage-arbitrabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2008

Convention d'arbitrage-arbitrabilité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00402707 , version 1 (08-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00402707 , version 1

Citer

Eric Loquin. Convention d'arbitrage-arbitrabilité. JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, Fascicule 1024 (refonte), pp. 1-38. ⟨hal-00402707⟩
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