De la compétence du juge d'appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l'article 1493 al.2 NCPC et des limites de ses pouvoirs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

De la compétence du juge d'appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l'article 1493 al.2 NCPC et des limites de ses pouvoirs

Eric Loquin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 845383
  • IdRef : 02699416X
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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hal-00400903 , version 1 (02-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400903 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la compétence du juge d'appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l'article 1493 al.2 NCPC et des limites de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, p. 526. ⟨hal-00400903⟩

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