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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00400903
Soumis le : jeudi 2 juillet 2009-10:39:11
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00400903 , version 1
Citer
Eric Loquin. De la compétence du juge d'appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l'article 1493 al.2 NCPC et des limites de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, p. 526. ⟨hal-00400903⟩
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