De l'impossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

De l'impossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrage

Eric Loquin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 845383
  • IdRef : 02699416X
Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux [Dijon]

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Dates et versions

hal-00400888 , version 1 (02-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400888 , version 1

Citer

Eric Loquin. De l'impossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, p. 684. ⟨hal-00400888⟩

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