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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2009

La communication de pièces en droit de l'exécution forcée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00400377 , version 1 (30-06-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400377 , version 1

Citer

François Vinckel. La communication de pièces en droit de l'exécution forcée. Procédures, 2009, n° 5, étude n° 4, p. 7. ⟨hal-00400377⟩
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