Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2009
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00400377
Soumis le : mardi 30 juin 2009-16:04:41
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00400377 , version 1
Citer
François Vinckel. La communication de pièces en droit de l'exécution forcée. Procédures, 2009, n° 5, étude n° 4, p. 7. ⟨hal-00400377⟩
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