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Article Dans Une Revue JurisClasseur. Sociétés. Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2009

Les actions en justice dans l'intérêt de la société anonyme : existence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00400369 , version 1 (30-06-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400369 , version 1

Citer

François Vinckel. Les actions en justice dans l'intérêt de la société anonyme : existence. JurisClasseur. Sociétés. Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2009, pp.Fasc. 149-10. ⟨hal-00400369⟩
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