Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société, Note sous Cass. com. 26 février 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société, Note sous Cass. com. 26 février 2008

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Marianne Malicet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 30 juin 2009-15:32:45

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:10

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hal-00400345 , version 1 (30-06-2009)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00400345 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société, Note sous Cass. com. 26 février 2008. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, n° 3, p. 582. ⟨hal-00400345⟩

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