La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2004

La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

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Droit

Yvonne Flour  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://paris1.hal.science/hal-00326656

Soumis le : samedi 4 octobre 2008-18:44:18

Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-13:18:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00326656 , version 1 (04-10-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00326656 , version 1

Citer

Pascal De Vareilles-Sommières. La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004. ⟨hal-00326656⟩

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