Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2006
Marianne Malicet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00325997
Soumis le : mercredi 1 octobre 2008-10:32:15
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00325997 , version 1
Citer
François Vinckel. L'anéantissement d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective : vers un régime unitaire des créances de restitution ? Note sous Cass. Com. 15 novembre 2005. Les Petites Affiches, 2006, p. 6. ⟨hal-00325997⟩
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