L'anéantissement d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective : vers un régime unitaire des créances de restitution ? Note sous Cass. Com. 15 novembre 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

L'anéantissement d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective : vers un régime unitaire des créances de restitution ? Note sous Cass. Com. 15 novembre 2005

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00325997 , version 1 (01-10-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00325997 , version 1

Citer

François Vinckel. L'anéantissement d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective : vers un régime unitaire des créances de restitution ? Note sous Cass. Com. 15 novembre 2005. Les Petites Affiches, 2006, p. 6. ⟨hal-00325997⟩
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