Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2008

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00324319 , version 1 (24-09-2008)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00324319 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal. JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2008, pp.Fascicule 41-40. ⟨hal-00324319⟩
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